10-06-2010
COMMUNIQUÉ
" Des agents commissionnés et assermentés de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure et Loir vont procéder, dans les toutes prochaines semaines, à des contrôles sur place portant sur la détention d'appareils récepteurs de télévision (article 1605 du code général des impôts et L16C du livre de procédures fiscales).
Situation
Bulletin municipal
