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Etat civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

 

Présomption de paternité (couple marié)

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

·         l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,

·         et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

 

Reconnaissance

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).


Mariage

Demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

SE MARIER A BREZOLLES

Au moins un des futurs conjoints doit résider à Brezolles.
Le dossier de mariage doit comprendre :
- un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois (à la date du mariage) ; 6 mois (si naissance à l'étranger) pour chacun des deux futurs conjoints, + 1 pièce d'identité,
- une preuve du domicile ou de la résidence pour chacun des deux futurs conjoints,
- les extraits d'acte de naissance des enfants communs.
- pour les veuf(ves), un acte de décès du défunt.
- si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : fournir un certificat du notaire

* Concernant les témoins ;2 témoins en présence (4 maximum) ; ils doivent être majeurs : fournir une photocopie de leur carte d'identité.

 

Décès

Demande de copie d'acte de décès:

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
Plus de renseignements sur : 

DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire et doit se faire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Documents à fournir :
- Un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- Le livret de famille du défunt ou son extrait d'acte de naissance.
Renseignements : 02 37 48 20 45

ou

mairie.brezolles@wanadoo.fr

 

CIMETIERE
- vente de concessions (trentenaires ou cinquantenaires)
- cavurnes
- jardin du Souvenir

Contactez la mairie pour plus de renseignements

 

Livret de famille

Pour tout renseignement, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Les originaux et duplicata sont établis :
- pour un livret d'époux : par la mairie du lieu du mariage.
- pour un livret de parents non mariés : par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la mairie qui détient l'acte auquel se rapporte le nouvel événement (naissance, divorce, décès...).

 

Pour tout autre renseignement, merci de vous renseigner sur le site :

https://www.service-public.fr/

ou 

contactez la mairie.